CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Généralités
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente et d’utilisation sur
le site internet www.maisondesvinsdecheverny.fr depuis lequel sont commercialisés les
produits distribués par l’Association Maison des vins de Cheverny.
Association Loi 1901
SIRET 501 602 528 000 17
N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 365 016 02 528 0017
Maison des vins de Cheverny
Adresse : 1 AVENUE DU CHATEAU – 41700 CHEVERNY
Téléphone : 02 54 79 25 16
E-mail : contact@maisondesvinsdecheverny.fr
2 / Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’ appliquent à toutes les commandes passées par le
biais du site Internet www.maisondesvinsdecheverny.fr et pour toutes les commandes
reçues par courrier et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les
documents de l’ acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et
en accepter les termes.
Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles
de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
3 / Présentation et description des produits
Le site présente les différents produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs
descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au client la possibilité de
connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de
chaque produit qu’ il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions de
l’ article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur(s) photographie(s)
sont communiqués par les fournisseurs respectifs et/ou sont produits par la Maison des
vins de Cheverny.
A cet égard, la Maison des vins de Cheverny fait de son mieux pour que la couleur, le motif
et la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soient
fidèles aux produits originaux.
Toutefois, il est possible que la représentation photographique des produits ne
corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les photographies, textes,
graphismes, informations reproduites et illustrant les produits n’ entrent pas dans le
champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et
leur représentation, la Maison des vins de Cheverny ne saurait voir sa responsabilité
engagée.
3 / Commande
La Maison des Vins de Cheverny s’ engage à accepter les commandes effectuées par
Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limit e des
stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement
nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de
remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité
supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. La Maison des Vins de Cheverny honorera
chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera
confirmée par la Maison des Vins de Cheverny par mail ou par téléphone.
La Maison des Vins se réserve le droit d’ annuler toutes les commandes, non conformes ou
douteuses, ainsi que celles issues d’ un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
4 / Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable,
accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation
aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de
produits commandés et du lieu d’expédition.
5 / Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Maison des Vins ne pourra être tenu responsable d’ une éventuelle rupture de stock qui
entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, La
Maison des Vins s’engage à informer le client par e-mail ou par téléphone dans les plus
brefs délais. En accord avec le client, La Maison des Vins pourra modifier la commande, ou
procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par chèque ou virement.
À tout moment et sans préavis, la Maison des vins de Cheverny se réserve le droit de
modifier le prix des produits sans pour autant que ces modifications n’ aient d’ incidence
sur les commandes que la Maison des vins de Cheverny aurait accepté avant l’ entrée en
vigueur de ces modifications.
6 / Livraison
Maisondesvinsdecheverny.fr livre dans toute la France.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les
vins viennent des propriétés des vignerons de l’AOC Cheverny et Cour Cheverny et sont
stockés dans notre Maison des Vins située à Cheverny. Le délai de livraison des
commandes est de 10 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non
ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le transport
routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue
par e-mail par le client.
La commande est livrée à l’ adresse de livraison choisie par le client. Le client est tenu de
vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement
d’éventuelles réserves auprès du transporteur.
Il est également possible de retirer sa commande directement auprès de la Maison des Vins
de Cheverny.
7 / Faculté de retour
En application des dispositions de l’ article L.121-16 du Code de la Consommation,
l’ acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison de sa commande
pour faire retour de l’ article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’ acheteur,
sans pénalités à l’ exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. La Maison des vins s’engage à rembourser le
client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le
remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour.
Les retours s’ effectuent à la Maison des Vins de Cheverny 1 avenue du château -41700
CHEVERNY.
Pour échange ou remboursement, les bouteilles devront être en bon état et dans son
emballage d’origine.
7 / Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de Maisondesvinsdecheverny.fr est payable en
totalité à la commande. Les règlements s’ effectuent par carte bancaire (paiement en ligne
sécurisé par Crédit Agricole), par chèque, à l’ ordre de La Maison des Vins de Cheverny ou
encore par virement.
8 / Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve
de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des
produits par le client, à l’ échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’ échéance convenue, La Maison
des Vins de Cheverny pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du
client.
9 / Données personnelles
L’adhésion au site, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de
données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations
commerciales de la Maison des Vins de Cheverny avec ses clients sont sécurisées, gardées
confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’ informatique, aux fichiers et
aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de
toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations est déclaré
à la CNIL sous le numéro : 1172475.
10 / Garanties
La Maison des Vins de Cheverny est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de
l’ article 1641 et suivants du Code Civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’ usage duquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’ acheteur ne l’ aurait pas acquise, ou n’ en aurait
donné qu’ un moindre prix, s’ il les avait connus » . En conséquence, le client a jusqu’ à 2
mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à La Maison des Vins de
Cheverny. Au-delà de ce délai, La Maison des Vins de Cheverny ne pourra plus garantir les
vins et le client devra prouver que l’ altération du vin est antérieure à la réception du vin.
Un retour de l’échantillon à problème sera nécessaire pour effectuer des analyses.
Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. Le client est censé avoir une
bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour
de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord
préalable avec la boutique.
L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte
tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.
Si toutefois la qualité du vin est mise en cause (vin bouchonné, acidité volatile supérieur à
la norme,… ), le client sera renvoyé vers le vigneron afin que ce dernier agisse en
conséquence.
11 / Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun
cas contractuels.
La Maison des Vins de Cheverny commercialise les produits proposés sur le site
Maisondesvinsdecheverny.fr, au nom et pour le compte des fournisseurs (vignerons ou
producteurs), La Maison des Vins de Cheverny ne pourra voir sa responsabilité engagée en
cas d’inexactitude, de non-conformité ou d’un quelconque manquement à la qualité des
vins commandés.
La Maison des Vins de Cheverny transmettra toute réclamation émanant d’un client au
fournisseur concerné, dans les plus brefs délais.
12 / Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et
opérations d’ achat effectuées depuis le site Maisondesvinsdecheverny.fr ainsi que par
courrier sont régies par le Droit et la loi Française.
Tout litige qui n’ aura pas trouvé d’ accord à l’ amiable sera du ressort des Tribunaux du
siège social de la La Maison des Vins de Cheverny ou du tribunal du département choisi par
le client.
13 / Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool aux
mineurs est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande
